Sujet (Cloturé) initié par Diana, il y a 7 ans - 5231 vues
Mon mari a divorcé en janvier 1982 de sa première femme. Le 30 dec.2010 il est décèdé et lorsque j'ai demandé son acte de naissance pour ma retraite de reversion j'ai constaté que la date de divorce de sa première femme n'est pas inscrite sur son acte. Que se passe-t-il si la mention de divorce n'est pas apposée sur les actes de naissance et celui de mariage? Je vous remercie d'accepter répondre à ma question.
C'est une erreur de la mairie du lieu cde mariage qui a la charge de requérir la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux après l'avoir transcrit sur leur acte de mariage. Demandez l'acte de mariage de votre époux (la date de ce mariage doit être porté sur son acte de naissance) vous verrez ainsi si la mention de divorce a bien été apposée. Si tel est le cas vous pouvez demander des explications à la mairie ou saisir le procureur pour qu'il fasse régulariser l'acte.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.