Dans mon dernier jugement il est spécifié que mon ex mari doit contribuer pour moitié aux frais extra scolaires et à la part des frais de santé non remboursé par la SS et la mutuelle. Est ce que je peux demander selon les termes ci-dessus qu'il contribue pour moitié au remboursement du transport en commun pour mes enfants ? qu'est ce qu'englobe le terme "activités sociales" ?
En principe, la pension versée couvre déjà également le montant des frais de transport en question.
Si vous trouvez que le montant accordé doit être majoré, pour en tenir davantage compte, vu leur caractère élevé, vous pouvez saisir à nouveau le JAF d'une requête dans ce sens.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre retour pour les frais de transport
Qu est ce qui est inclus dans les activités sociales et culturelles ? Je n ai rien trouvé sur internet Ex une sorties à un parc d attraction ou musée ou cinéma est ce inclus ? Faut il l accord de l autres parents ou pas avant ? Merci pour vos réponses
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.