Conditions d'accés au bien commun avec divroce en cours.

Question

Mon amie est en procedure de divorce depuis 4 mois. Elle reside actuellement dans la maison dont son futur ex et elle même sont propriétaires. A savoir que son futur ex loge dans son propre appartement depuis 3 mois et a donc quitter la maison... Aujourd'hui, celui-ci veut m'interdire l'accès à la maison dont il se reclame propriétaire, ce qui n'est pas faux, mais mon amie, tout autant propriétaire est parfaitement d'accord pour que l'on passe du temps ensemble dans cette maison. Vous aurez compris que je suis le nouveau compagnon de Madame... Le jugement pour la separation de corps n'a pas encore été rendu, environ 6 mois de délais sur LYON!!!!! Nous savons par l'avocat de mon amie que nous ne pouvons lui interdire l'accés a la maison sans jugement préalable, mais quid de mon cas. Si un jour, son futur ex se pointe et appel les forces de l'ordre pour me virer de la maison, que va t-il se passer?  A savoir qu'un propriétaire veut me voir dehors et l'autre que je reste evidemment..... Merci pour vos lumières

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Puisqu'une procédure est déjà pendante, c'est avec l'Avocat en charge du dossier qu'il faut faire le point, sur ce site on n'a pas accès au dossier et on ne peut vous répondre que d'une façon générale, pas forcément adaptée au cas concret.

Ceci étant, votre présence sur place pourra être reprochée à Madame, à l'appui d'une demande de divorce pour faute à son encontre, mais son mari n'est pas en mesure de vous obliger à partir, ne pouvant pas solliciter non plus à cet effet les forces de police, car vous y séjournez avec l'accord de la copropriétaire du bien.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Lyonnais · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

j'ai oublié d'ajouter que Monsieur a quitter le domicile conjugal pour refaire sa vie avec une dame, des dizaines de personne en sont témoins.... ceci depuis 3 mois.
Ce fait devrait tout de même exonérer mon amie des soucis d'un divorce pour faute.
J'ai cru comprendre également que l'adultaire n'est plus reconnu comme faute en cas de divorce!

Qu'en pensez-vous?

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Sujet (Cloturé) initié par Lyonnais, il y a 6 ans - 3761 vues

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