Sujet initié par midamida, il y a 7 ans - 5362 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mon mari de nationalité tunisienne et moi voulons divorcer suivant le divorce devant notaire sans juge mais parait-il que de cette façon ce genre de divorce ne pourra être reconnu en Tunisie car nous ne pourrons pas avoir recours a l exequature puisque divorce non judiciaire. a savoir nous vivons en France que moi je suis française. que dois faire ou demander l'avocat de mon mari pour qu' éventuellement ce divorce puisse devenir exécutoire au niveau du notaire quoi exiger de celui-ci merci de votre réponse
J abais lu sur botre reseau une reponse emanant de Maitre Eduardo De Almeida Costa qui donne un avis different quand a la reconnaissance de ce divorce il s appuie aussi sur la jurisprudence du tribunal de tunis du 13 avril 2005 arret 15886 il parle aussi de demander au notaire une requete au fin de certification du titre executoire en vue de sa reconnaissance et de son execution a l etranger et ensuite une requête devant le tribunal si necessaire voila la reponwe donne sur ce meme site ???
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.