Sujet initié par MamyMissy, il y a 6 ans - 3655 vues
Mon père est placé en maison de retraite et n'en sortira pas (handicapé physique, et problènes d'alzeimer),il a 90 ans. Je suis sa tutrice et il a son propre compte. Ma mère habite un petit appartement en location à son nom, elle a 85 ans, je suis sa curatrice et a elle aussi son propre compte. Tous les organismes sociaux ont accepté la séparation de fait sauf les services des impôts. En effet, je voulais faire des déclarations séparées, ils ont refusés. Ils seraient d'accord pour faire une séparation de corps à l'amiable (puisqu'ils vivent déjà comme cela). Il n'y a pas de bien, tout à déjà été partagé devant un juge des affaires familiales lors de la mise sous tutelle et curatelle des parents. A qui doit je m'adresser pour faire valoir cette séparation.? Merci
Je vous remercie Maître de votre réponse. Il se trouve que j'ai déjà eu affaire au Juge des affaires Familiales lors de la mise sous tutelle et curatelle. Mme la Juge a constaté cette séparation. En conséquence, je dois recommencer des démarches pour faire valoir officiellement une séparation de corps. Tout cela pour éviter une déclaration de revenus commune. Je vais le faire pour éviter des impôts que ne devrait pas payer ma mère (taxe d'habitation). Merci encore.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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