Sujet (Cloturé) initié par petitefleur, il y a 6 ans - 3948 vues
bonjour nous sommes mon mari et moi en procédure de divorce il a un son nouvel appartement et il souhaite quitter dès ce soir le domicile conjugal? en a t il le droit car on m'a dit qu'il ne pouvait pas le faire tant que le divorce n'a pas été prononcé est ce le cas? s il ne veut pas me signer une attestation est ce que je peux aller à la police pr faire constater le départ de mon futur ex mari bien cordialement
Le mari doit rester au domicile tant qu'il n'a pas été autorisé ou par vous ou par le juge de le quitter.Vous pourrez par la suite aller à la police pour faire une main-courante pour abandon du domicile conjugal.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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