Sujet (Cloturé) initié par abidi, il y a 7 ans - 8168 vues
Bonjour je demande si débiteur est sanctionné pour abandon de famille et s'il passe les 2 ans de prison est ce que l'amande de 15000 euros et la céance tomberont?
Merci j'ai déposée plainte abondan de famille (arriérée pension alim ) avec constitution de partie civile au procureur de la république par lettre recommendée contre mon ex qui vit en france ,quelle sont les procedures pris par le procureur de la république ? comment je peut suivre cette affaire sachant que je vit en Tunisie.
Merci est ce que l'huissier de justice peut annuler 'une saisie sur salaire qui la commencer déja sil savait ensuite qu'une plainte abandon de famille est faite en parallèle ?
Mercie j'ai confiée un jugement de pension alimentaire a une avocate qui l'a transmis au huissier de justice pour exécution et m'a interdit de contacter l'huissier ,est ce qu'elle a le droit de faire ca ? l'huissier aussi m'a interdit de lui contacter est ce qu'il a le droit de faire ca?
Mercie donc une créance d' une pension alimentaire qui n'est pas payer depuis 3 années reste toujours due même si le débiteur passe les 2 ans de prison?
S'il a été condamné à une amende et à une réparation du préjudice causé pour l'abandon de famille, malgré l'effectivité de la peine d'emprisonnement ces sommes sont toujours dues.
Merci d'indiquer s'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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