Bonjour, le jugement de divorce de ma FILLE a été prononcé le 12/01/18 dernier son Ex Epoux doit lui versé sous forme de captial 10000 euros d'indemnité compensatoire quand doit-il faire le versement a t-il un délai car aucune réponse de la partie adverse merci de votre réponse cordialement
Madame, le règlement doit intervenir dès que le jugement est définitif. s'il ne règle pas spontanément, il faut saisir un huissier de justice. L’avocat de votre fille est à même de la renseigner et suivre l'exécution du jugement. vbd
Puisqu'une procédure est pendante, c'est à l' Avocat de votre fille de la fixer et faire le nécessaire, qu'elle fasse le pont avec lui.
Ceci étant et au vu de votre exposé, si le débiteur ne fait pas le nécessaire dès que le jugement devient définitif, votre fille pourra obtenir son exécution forcée en faisant intervenir si besoin un huissier.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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