Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Contrat de mariage " participation aux acquêts"
Sujet initié par 1968, il y a 6 ans - 5122 vues
Bonjour,
J' ai du mal a comprendre mon mari me demande une proposition sur "ce que je veux" concernant notre patrimoine alors que nous somme mariés sous le regime de la participation aux acquêts......Il refuse de signer l' acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l' origine de celle-ci.
Si je lui fait une proposition cela signifie que notre régime matrimonial ne sera donc pas appliqué par le notaire ? Et aura été inutile ? Il est d accord de partager nos biens immobiliers mais ne veut pas partager son enrichissement personnel via ses sociétés alors que je suis restée au foyer et que je n' ai pas beaucoup travaillé à l' extérieur...
Relisez ma réponse, tout y est par rapport à vos précédentes questions.
Si vous voulez être fixée de façon précise, il vous faire le point avec votre avocat, c'est lui qui a votre entier dossier, sur ce site et/ou à distance, vous ne pouvez avoir que des réponses générales, au vu de votre seul exposé.
Bien entendu et à défaut de tout accord, votre avocat a raison sur les possibilités qui vous sont ouvertes (assignation pour faute, ou alors pour altération du lien conjugal).
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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