Dette entre époux en cours de divorce

Sujet initié par PDela, il y a 7 ans - 5403 vues

Bonjour Maître,

Je reformule ma question et je vous précise qu'en ce moment je peux choisir le Conseil que je veux.
Je souhaite assigner mon mari devant le TGI pour une dette qu'il ne conteste pas, il émets juste des conditions de remboursements que je ne peux accepter.
Est ce possible ou le JAF est il seul compétant ou est ce totalement impossible tant que nous ne sommes pas divorcés.
Sa dette à mon égard lui est personnelle en raison de notre contrat de mariage.
De plus je souhaite en raison d'une autre dette entre époux légalisé devant notaire lui faire délivrer un commandement de payer en évoquant la d'échéance du terme du fait qu'il n'a jamais procédé au moindre remboursement prévu à l'acte.
Si pour me répondre vous avez besoin de documents je puis vous les faire parvenir par mail en retour.
Dans le cas où m'assister pourait vous intéresser, vous pouvez me faire parvenir vos conditions financières et j'aviserai enduite.
Le TGI de Nanterre est compétant.
Je reste à votre disposition
Bien cordialement