Je possède un maison en Indivision avec mon ex époux qui s'oppose à la vente de cette dernière. Jai un nouveau compagnon depuis 5 ans qui m'a beaucoup aidéet financièrement et ne pouvant le rembourser, je souhaite lui faire donation de mon vivant de la quote part disponible sur cette maison, sachant que j'ai deux enfants. En ai je le droit et mon ex époux peut il s'y opposer ?
Bonjour, votre projet n'est pas judicieux dans la mesure où votre compagnon avec lequel vous n'êtes pas mariée (donc sans lien de parenté) devra régler des droits au taux de 60% sur la valeur du bien donné.
Dans ce cas, la donation entre partenaires pacsés est soumise des droits progressifs (par tranches), après application d'un abattement fiscal de 80 724 € (+ abattement supplémentaire de 100 000 € si donation d'un logement neuf jusqu'au 31/12/2019). Il convient de consulter un avocat ou un notaire afin d'avoir plus de précisions en tenant compte de votre situation particulière (présence ou non d'enfants, donation en avancement d'hoirie ou par préciput et hors part, etc..)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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