Sujet (Cloturé) initié par Brigitte, il y a 6 ans - 4911 vues
Si l?époux créancier d?une prestation compensatoire ancien régime sans limitation de temps décède avant l?époux bénéficiaire. Cet époux beneficiaire conserve t?il certains droits lors du traitement de la succession qui lui permettrait de continuer à percevoir sa pension qui lui permet de vivre Merci pour votre réponse
Chère Madame, La prestation compensatoire rentre dans la succession. Elle fait partie du passif successoral. En théorie la rente est transformée de plein droit en capital, avec calcul d'actualisation. En pratique, les héritiers peuvent opter pour recréer la rente aux mêmes conditions. Cordialement
dans la même situation qu en serait t il lors d opérations de liquidation de communauté en cours non liquidée qui s éternisent suite contestation des comptes de communauté dressé par le notaire ( par l'une des parties ) et que l une ou l autre décède avant la date de réalisation de la liquidation communautée ,,, qu en est t' il juridiquement ,? le partage est il toujours effectif , face aux l héritiers comment cela se passe t il ,?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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