Divorce dans le cadre d'une séparation de biens avec participations aux acquêts

Question

Mon mari va me quitter après 13 ans de mariage. Nous avons acheté en commun une maison pendant le mariage. Pendant le mariage, mon mari a acheté une maison à son nom financée seulement par lui. Il a aussi acquis 2 sociétés où il est associé au mois à 50% et pour lesquelles de crédits sont en cours. Nous avons des comptes séparés et je nai aucun moyen de savoir ce quil possède. Jai consulté une avocate une seule fois pour linstant. Elle était plutôt optimiste sur mes droits. Elle ma dit que jaurai de largent sur les parts de la maison commune mais aussi sur la maison achetée seulement par mon mari, sur ses parts de sociétés et sur son patrimoine placé en banque ou en investissement. Mon mari me dit que tout cela est faux, que seule la maison commune sera pris en compte ainsi que ses comptes en banque. Il dit aussi que lavocate ne peut pas vérifier ses comptes, quil devra fournir seulement un état de ses comptes. Je ne sais plus quoi penser ni qui croire. Quels biens entrent réellement dans notre patrimoine. Est-ce que cette différence denrichissement correspond à la prestation compensatoire ? Mon mari souhaite également une garde alternée de nos 3 enfants alors quil sen est peu occupé jusquà maintenant. Il me dit quainsi il naura pas de pension alimentaire à verser. Mon avocate mavait laissé entendre que vu la différence de revenu jaurai une pension alimentaire. Etant enseignante je gagne 27000 euros par an alors que lui gagne 92000 euros. La garde alternée est-elle forcément accordée si lun des 2 parents en fait la demande ? En cas de garde alternée, pourrais-je avoir une pension alimentaire et de quel montant environ ? Je suis désolée pour toutes ces questions qui ne sont peut-être pas très claires. Je suis perdue. Mon mari avait consulté son avocate bien avant de minformer de sa décision de divorcer. De plus, il me met la pression pour divorcer vite (il me trompe sans que je puisse le prouver réellement) mais je voudrais pas accepter nimporte quoi. En même temps, je ne veux pas me faire de faux espoirs et envisager avec le plus de réalité possible mon avenir. Merci par avance davoir lu mon message et pour vos réponses

NORDINE · Answer

Madame,  Dans un premier temps, Sachez que c'est le régime matrimonial qui détermine les règles du partage entre époux. En outre, le partage des biens, ceux-ci se distinguent d'après leur nature : les fonds propres (avant le mariage) et communs (pendant le mariage : maison, tous les revenus comptes bancaires individuel ou commun, un inventaire sera dressé par un notaire ne vous inquiétez pas car il accède aux fichiers bancaires dressant la liste de tous les comptes de votre époux FICOBA), ceux-ci appartiennent respectivement à vous ou votre époux selon qu'ils étaient achetés ou non avant votre mariage. Par conséquent, votre maison, selon votre régime matrimonial, vous appartient autant qu'à votre époux. Par ailleurs, si les sociétés ont été financées par la communauté alors celle-ci reviennent également dans le cadre du partage à la communauté ( contactez un notaire à ce sujet). La prestation compensatoire quant à elle doit faire l'objet d'une demande auprès de votre avocat et celle-ci se calcule selon l'appréciation d'un juge des affaires familiales et d'après un calcul savant. La garde alternée sera accordée également par le juge qui d'après une grille de critères accordera ou non ce mode de garde (sentiment de l'enfant, implication des parents etc..) Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher vite d'un avocat car prochainement si votre époux a pris sa décision une requête en instance de divorce va vous parvenir afin de vous indiquer ce que votre mari souhaite en guise de mesures provisoires.  s Gardez en tête que la première chose qui sera traitée 1 : mesures provisoires > convocation au juge des affaires familiales > ne venez pas sans avocat ! > décision du juge un petit mois après la convocation > application des mesures provisoires (qui garde la maison, mode de garde, )  En ce qui concerne, le divorce lui même, il se décline selon 4 modes : par consentement mutuel (d'accord sur tout sans aucun litige), par acceptation du principe de rupture du lien conjugal (d'accord sur la séparation mais sur les biens, gardes non), pour fautes (très long ex : tromperie etc..), altération du lien conjugal (absence de l'un ou l'autre époux). Je ne peux que vous conseiller de communiquer et trouver un accord soit entre vous ou au travers d'un médiateur ou d'une réunion quadripartite par le billet de votre avocat.  J'espère vous avoir aider ( je ne suis pas avocat mais m'implique fortement auprès de mon frère pour les mêmes raisons que vous, bon courage et patience)

Rose100 · Answer

Merci beaucoup pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Madame  Lisez ce lien pour savoir un peu plus en cas de divorce sur un regime de la participation aux acquets  https://www.alexia.fr/fiche/5968/participation-aux-acquets.htm

Divorce dans le cadre d'une séparation de biens avec participations aux acquêts
Sujet initié par Rose100, il y a 6 ans - 4097 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Divorce dans le cadre d'une séparation de biens avec participations aux acquêtsSujet initié par Rose100, il y a 6 ans - 4097 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Divorce dans le cadre d'une séparation de biens avec participations aux acquêts
Sujet initié par Rose100, il y a 6 ans - 4097 vues