Comment faire respecter le droit de visite? auprès de qui s'adresser?

Question

Par ordonnance du JAF, le père de ma fille a un droit de visite et hébergement un week end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires... Seulement il se permet d'aller chercher notre fille à l'école sans me demander l'autorisation et exige que je me déplace à son domicile pour la récupérer. Depuis notre séparation, nos relations sont très conflictuelles et j'ai déjà subi de nombreuses violences verbales et physiques mais malgré un jugement au tribunal pour cela, il continu... Dernièrement, il a perdu patience face à sa fille et lui écraser de la nourriture et jeter son verre d'eau sur le visage... Comment puis je mettre un terme à ces manquements de respects qui perturbent énormément le quotidien de ma fille et le mien également? Quelles procédures engagées? auprès de qui?

Maître <span class='text-uppercase'>Dubois</span> · Accepted Answer

L'avocat n'est pas obligatoire dans le cadre d'une procédure JAF hors divorce.

Je vous conseille de vous rendre à l'accueil du Tribunal, on pourra vous orienter soit vers le greffe des affaires familiales, soit vers une association qui aide les justiciables dans leurs démarches, soit vers un guichet unique qui vous donnera l'imprimé afin de saisir le Juge et répondra à vos uestions.

Je comprends donc que le père a le droit d'aller chercher votre fille à l'école le vendredi. L'école et le centre de loisirs doivent donc respecter les termes de la décision, oui.

Le problème reste le même si le père ne se rend pas dans ce lieu neutre pour vous remettre l'enfant...Rappelez lui par écrit (mail, sms) que vous vous rendez à tel endroit pour récupérer votre fille....S'il n'y va pas, vous allez chez les gendarmes: parfois ils appellent immédiatement le parent récalcitrant ou vont chez lui...A défaut, vous aurez au moins déposer plainte et cela servira de preuves pour demander une révision du droit du père (l'idée étant de démontrer que c'est répétitif).

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>Dubois</span> · Answer

S'il n'est pas prévu dans le jugement du JAF que son droit de visite et d'hébergement commence dès la sortie des classes et que vous ne souhaitez pas déroger aux termes du jugement, il faut déjà demander à l'école de ne pas le laisser récupérer votre fille. Ensuite, si le jugement prévoit que c'est à lui de faire les trajets pour vous ramener l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous allez voir les gendarmes, jugement du JAF à l'appui. Tout dépend de la charge de travail des gendarmes de votre lieu de domicile, mais l'arrivée des gendarmes au domicile du père et une discussion avec eux peuvent le contraindre à respecter le jugement. Enfin, si la situation devient intenable et que votre fille en pâtit, à mon sens il ne faut pas hésiter à saisir à nouveau le JAF et demander une restriction des droits de visite et d'hébergement du père, voire une enquête sociale

mamansolo · Answer

Merci de votre réponse, rapide et efficace! Je me permets donc de vous en poser d'autres...
L'ordonnance du juge prévoit qu'il est autoriser a récupérer sa fille le vendredi à l'école et que le retour doit se faire dans un lieu neutre (parking de gendarmerie)...
L'école et le centre de loisirs sont donc obliger de faire appliquer le jugement si je leur remets une copie?
Si je souhaite faire réviser le droit de visite auprès du JAF, dois je passer par un avocat ou puis je demander moi-même la saisie du juge? ou alors vers quelle structure puis je me rendre pour être accompagner dans cette démarche?
Merci d'avance

mamansolo · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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