Sujet (Cloturé) initié par Ulm, il y a 6 ans - 4759 vues
Bonjour, Actuellement mariée sous la séparation de biens nous sommes séparés mais aucune démarche n’a été faite mon mari menace d’attaquer la SCI que je gère avec mon fils je suis du fait de cette séparation dans une situation financière délicate mon mari s’est porté caution pour cette SCI je ne peux plus payer pour l’instant mon mari a t il le droit d’attaquer la SCI et donc porter plainte contre moi et mon fils?
Non. Il est caution de la SCI. Il doit payer. Il peut par contre demander à la SCI de lui rembourser la part de caution supportée. ce n'est pas une "plainte". C'est une action indemnitaire. Cordialement
Je souhaite résilier ma mutuelle santé avant l’echeance Annuelle car je quitte la région ma mutuelle refuse la résiliation en a t elle le droit le déménagement étant un motif de résiliation ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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