Sujet initié par cannibal, il y a 6 ans - 5128 vues
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Bonjour, quand un des epoux ne contribue pas aux charge du mariage malgré ses revenus et c'est le meme epoux qui demande le divorce! La non contribution aux charges du mariage constitue t elle UNE FAUTE lors du divorce?Justement quand c'est celui qui ne contribue pas qui initie le divorce,que se passe t il? il a pris le beurre et l'argent du beurre ou le tribunal le sanctionne,en cas de sanction est ce retro actif et jusqu'à quand? 1-x années 2-le point de depart commence à la non contribution des perception des revenus? MERCI
La non contribution aux charges du mariage constitue une faute pouvant être invoquée lors du divorce.
Le tribunal pourra prononcer le divorce à l'encontre de l'époux fautif, le condamner aussi à verser des dommages et intérêts, le cas échéant et si la situation le justifie, mais aucune somme ne pourra être attribuée à titre rétroactif à l'autre époux.
En effet, une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage ne peut être due, au mieux, qu'à partir du jour où on la demande.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci pour le debut de reponse, à partir du moment il y a eu "faute" celle ci doit etre reparée en sollicitant "une demande de prejudice chiffré" comment se calcule t il? 1- la difference entre l'enrichissement et appraussiment/2 2- une somme arbitraire meme si on ne sait d'où elle vient avant le mariage le capital de chacun lui reste propre MAIS lors du mariage il y a eu puisement à partir de ce capital,doit on retablir ce capital à l'etat initial ou ce qui est depensé injustement par le fautif est depensé est pris, de plusle lesé va encore partager ce qui reste dans le compte commun : soit TRIPLE PEINE merci
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