Pourrais je demander que.mon ex ne porte plus mon car je suid remarié
Sujet initié par Felix, il y a 6 ans - 1906 vues
Je souhaiterais entamer une procédure de cessation d'utilisation de mon nom par mon ex femme car je suis remarié il.ne peut pas avoir deux femmes avec le même nom après des demandes à l'amiable mon ex refuse catégoriquement...il faut que soit signifié par un juge matrimoniale merci de me répondre même pour.les déclaration s d'impôts Respectueusement :. M.MODESTINE
Tout dépend du jugement rendu, s'il a ou non autorisé votre ex à continuer à porter votre nom.
Dans l'affirmative, elle a tout à fait le droit de continuer à le porter et vous ne subissez aucun préjudice, sachez qu'il y a certainement d'autres femmes qui portent déjà un nom identique au votre, sans que cela vous porte grief...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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