Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 6 ans - 3856 vues
Bonjour,
Suite à une demande de divorce de mon conjoint, ce dernier a ouvert un compte à son nom sur lequel son salaire va être versé. Nous avons des prêts en cours et il s'engage à payer la moitié des dépenses (prêts + edf + eau). Cependant, il exige que je lui verse la moitié de la somme que je perçois de la CAF ? A t-il le droit de le faire sachant que le divorce n'a pas encore été prononcé ? Dans l'attente de vous lire. Bien cordialement,
Bonjour Je suis un peu dans le meme cas, et je vais vous répondre en vous disant ce que m'a répondu une conseillère de la CAF cette semaine. Tout d'abord, la seule et unique prestation qui peut etre partagée entre les époux c'est l'Allocation Familiale. Toutes les autres prestations possibles seront versées à 1 seule personne, à l'allocataire principale (vous) ou à votre époux si vous décidez de supprimer votre compte pour ouvrir le sien. Pour le partage de l'Allocation Familiale, le partage se fait en fonction de la garde des enfants. Si vous faites garde alternée ou partagée il est en droit d'avoir la moitié de l'allocation familiale, mais uniquement si vous donnez votre accord. Le partage se fera avec l'accord de l'allocataire principale. Pour la CAF, la garde partagée doit etre supérieure à la garde style 1 WE sur 2
Cependant ma situation est un peu complexe du fait que le divorce n'a pas encore été prononcé. Mon mari va quitter le domicile conjugal et veut que je lui verse la moitié des allocations familiales alors que je reste avec la charge des 5 enfants. Je me rendrai aux allocations familiales pour éclaircir certains points. Dans tous les cas, je vous remercie pour avoir pris le temps de répondre à ma questions. Cordialement,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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