Date d'effet de l'acte de partage suite à divorce

Question

Mon ex-mari et moi avons divorcé en 2017.  Nous avons tout d'abord fait un acte de partage de nos biens devant notaire le 30 août 2016. Puis un acte rectificatif et complémentaire à ce 1er acte de partage sous condition suspensive le 14 avril 2017.  Nous avons ensuite signé la convention de divorce le 7 juillet 2017. Qui a été déposée chez le notaire le 14 août 2017.  Le notaire qui a fait l'acte de partage nous avait dit que même si l'acte était fait avant, le partage ne deviendrait effectif que lorsque la convention serait signée.  Dans ce partage il y avait une Sarl en commun (50/50) et je donnais la totalité de mes parts à mon ex-mari (en échange d'autre chose bien sûr).  Ma question est de savoir à quelle date cette opération prend elle officiellement effet ? J'avais compris que ce serait à la date de la signature de la convention de divorce , soit le 7 juillet 2017.  Mais notre comptable, lui, a pris la date de l'acte de partage pour comptabiliser ma sortie de la Sarl .  Cela change des choses pour ma déclaration d'impots 2017, car habituellement 50% du bénéfice ou du déficit de la société venait s'ajouter à mes revenus.  Quelle est donc la date légale ?  Merci de votre réponse

Diogene11 · Accepted Answer

Oui, concernant les effets entre les époux, c'est le cas ainsi que le notaire vous l'a indiqué

Diogene11 · Answer

Quel était le mode du divorce (Consentement mutuel,..)?? En cas de divorce par consentement mutuel, la date qui joue est celle de lhomologation de la convention réglant lensemble des conséquences du divorce. Dans les autres cas, notamment celui du divorce pour faute, cest celle de lordonnance de non-conciliation (article 262-1 du Code civil). Sauf si lun des époux demande que la date soit avancée au jour où ils ont cessé de « cohabiter et de collaborer ». (Et, à l'égard des tiers, le divorce ne prend effet qu'à la date de transcription du divorce sur les mentions des actes de l'état-civil)

Faimorgan · Answer

Il s agit bien d'un divorce par consentement mutuel. La date de partage effective de nos biens, dont les parts de la sarl , serait donc bien la date de dépos de la convention chez le notaire ?

Faimorgan · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet initié par Faimorgan, il y a 6 ans - 3609 vues

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