Mon ex épouse porte toujours mon non

Sujet initié par Dominique, il y a 6 ans - 3151 vues

Bonjour,

Il est d'abord rappelé que le fait pour une épouse de porter le nom de son mari n'est qu'un usage.

En outre, si une épouse souhaite continuer d’utiliser le nom de son conjoint après le divorce, elle doit avant tout lui demander son autorisation. Un juge peut également accorder cette dérogation, mais uniquement dans les divorces contentieux.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux décident ensemble des conséquences du mariage, et donc de l’usage du nom de famille du conjoint après le divorce.
L’épouse qui demande l’autorisation d’utiliser le nom marital doit en principe justifier un « intérêt particulier pour elle ou pour ses enfants » (article 264 du Code civil). Justifier cet intérêt n’est pas obligatoire dans un divorce amiable : seul l’accord du conjoint suffit. Mais s’il existe un intérêt particulier, il est préférable de le mentionner dans la convention de divorce.

En conséquence, il convient de savoir si votre ex-épouse a présenté et obtenu le droit de continuer de porter votre nom dans les conditions ci-dessus;

Cdlt