Comment diviser une maison sur un terrain qui m appartient
Sujet initié par Béatrice, il y a 6 ans - 5079 vues
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Bonjour,
je me suis separée de mon mari en septembre 2017 suite à la découverte d une liaison qu il entretenait depuis plusieurs années; nous avons construit une maison sur un terrain que ma mère m a donné . Notre fille souhaite racheter cette maison et j estime que je dois donner a mon mari la moitiéde la somme de la construction mais pas la moitié du terrain sachant que nous sommes mariés avec un contrat de mariage. Il refuse cette solution et ne veut pas signer la vente
Premièrement le terrain vous appartient en propose car ce dernier est reçu d'une donation donc Mr n'a droit à rien sur le terrain.
En revanche sur la maison il a droit à l'apport qu'il a fait pour la construction.
S'il ne veut pas signer la vente il faut faire appel à un avocat afin de trouver une solution amiable au litige. A défaut il faudra partir sur une vente judiciaire et non plus amiable. Nul n'est censé resté dans l'indivision donc votre fille peut racheter la part via la procédure de licitation.
qu est ce que la procédure de licitation??? De plus mon mari s est domicilié ailleurs que dans la maison famlliale . Ai je besoin de sa signature pour vendre la maison a ma fille? Merci pour vos reponses
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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