Bonjour,
Vous pouvez introduire une requête en divorce. Au stade de la requête, la cause du divorce ne peut être discutée.
Par la suite, une fois l'ordonnance de non conciliation prononcée, vous pouvez introduire une assignation pour divorce (éventuellement pour faute).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 6 ans
Bonjour et merci pour votre réponse et votre rapidité. Pouvez vous me dire ce qu'un divorce pour faute peut m'apporter et si je peux utiliser les documents que j'ai consulté sur son compte facebook (ses identifiants étaient mémorisés). Merci
il y a 6 ans
Bonjour,
Malgré le fait que ses identifiants soient mémorisés, vous ne pouvez utiliser ces éléments car vous n'étiez pas en droit de consulter son compte. Vous pouvez néanmoins tenter de réunir d'autres preuves par des moyens légaux.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
bonjour
j ai une question j ai l intention de demander un divorce pour faute et votre réponse m interpelle les preuves de l adultère de mon mari proviennent de photos que j ai consulté et photographié. sur son ordinateur professionnel nous travaillons ensemble.
cela veut il dire que je ne peux m en servir??
merici pour votre réponse
il y a 6 ans
Bonjour,
C'est une question délicate. Il s'agit de savoir si vous utilisez également l'ordinateur, dans quel dossier ces documents ont été stockés, etc.
Vous devez avoir obtenu ces éléments de manière loyale pour être admis comme preuve au civil.
Bien à vous.
il y a 6 ans
C ' est un ordinateur professionnel en accès libre je n'ai pas ses codes d accès ses photos n étaient pas dans un dossier particulier mais simplement dans ses photos
c 'est pour cela que je me demande que faire si je dois aller sur ce terrain la
il y a 6 ans
Comme précisé, il ne faut pas que ce soit un ordinateur à usage personnel et les fichiers ne doivent pas avoir été sauvegardés dans un dossier personnel qui n'est pas censé être consulté par autrui.
il y a 6 ans
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