Sujet initié par Gaetan1972, il y a 6 ans - 5609 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
La question est assez simple.
Après l'ONC une assignation a été déposée. Cependant la procédure a été radiée pour un pb au fond.
Entre l'ONC et l'assignation il y a eu 23 mois. Ensuite plus tard il y a eu la radiation. Le délai de 30 mois est il toujours valide, c'est à dire depuis la radiation recommence t'on à compter le 24e mois, puis le 25e, puis ....
Ou alors le délai ne cours plus tant que les 2 ans de ré-enrollement après radiation n'expire pas ?
L'assignation délivrée 23 mois après l'ONC a empêché la caducité de celle-ci et le délai de 30 mois ne court plus, la procédure ayant été poursuivie dans les délais.
Il faut désormais tout simplement demander le rétablissement de l'affaire, après la radiation, pour éviter la péremption de l'instance.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Certes c'est une façon de voir les choses, mais quels textes précisent que le contraire n'est pas valide. Car avec la radiation de l'instance on pourrait aussi considérer de reprendre le compte des 30 mois là ou il s'était arrêté.
Car si on ne reprend pas le compte et que l'on passe le délai de deux ans possible pour ré-enroller l'instance alors il y aurait péremption de l'instance mais qu'en serait'il de l'ONC alors ?
On pourrait interpréter le délai de 30 mois comme le délai cummulé pendant lequel aucune instance ne serait instruite et qui rendrait alors l'ONC caduque.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.