Prestation compensatoire, charges afférentes au bien immobilier en vente
Sujet initié par Ilham, il y a 6 ans - 1717 vues
bonjour Jai deux questions : 1) j'ai vu dans la requête de l'avocat que le juge cite (l'avis d'imposition sur les revenus 2016 et la déclaration des revenus de 2017), sur quel salaire se basera le juge pour se prononcer 2016 ou 2017 si jamais il y a désaccord sur une question pécuniaire (pension enfants, prestation compensatoire...)?? 2)Si le divorce est prononcé avant la vente de la maison, quand est il des charges afférentes à celle-ci ( taxe foncière, d'habitation, chauffage eau électricité .....) sachant que Si xxxxxx l'occupera, yyyyy aura un loyer et des charges de son côté ??? Merciiiiii et désolée 😘
C'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, sur ce site on ne peut vous répondre que de façon générale, faute d'avoir accès à votre entier dossier.
En principe,le Juge tient compte de la totalité des revenus de chaque partie, mais surtout des revenus actuels, pour trancher le montant des pensions à verser.
Si le divorce est prononcé avant la vente de la maison, les charges courantes restent à la charge de celui qui occupe le bien, sauf celles qui incombent à la communauté (foncier et travaux, surtout)
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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