Droit de partage

Question

Mon mari et moi-même divorçons. Il souhaite rester dans la maison, et j'en suis d'accord. Par ailleurs, nous avons acheté un appartement en défiscalisation que nous souhaitons garder le temps de l'avantage fiscal.  Et nous avons de l'épargne (assurances vie). L'avocat que j'ai consulté me dit qu'au niveau de notre épargne, nous pouvons procédé à un partage "entre-nous" ce qui n'occasionnera pas de droit de partage, avec une procédure par consentement mutuel devant un juge. Et l'appartement tombant de fait en indivision (code civil?). L'avocat de Monsieur n'est pas en phase car estime que le régime patrimonial ne sera pas soldé et conseille de passer devant le notaire et de payer 2.5% sur l'ensemble. Pouvez-vous me conseiller, dans la mesure où nous avons 2 avis différents

Diogene11 · Accepted Answer

Le bien immobilier qui sera en indivision après le divorce pourra faire l'objet d'une convention d'indivision. Le droit de partage au taux de 2,5% n'est dû que si un acte de partage du bien immobilier indivis est établi. La communauté est liquidée concernant un bien immobilier qui est mis en indivision. Les époux ne sont pas obligés de le céder à un tiers ou que l'un d'entre eux rachète la part de l'autre (= cession à titre de licitation) pour liquider la communauté... Concernant l'épargne, aucun droit de partage n'est dû s'il s'agit d'un partage verbal (sans acte)..  L'administration, fiscale a considéré cette pratique comme régulière au regard de la législation fiscale (Rép. min. n°9548 JOAN du 22.01.13). Vous avez à intérêt à partager les sommes portées sur le compte commun avant le divorce, étant toutefois rappelé que toutes les sommes portées sur les comptes de chacun des époux ou le compte joint sont considérées comme appartenant à la communauté (sauf si compte bancaire propre et s'il est démontré que les sommes sont propres comme provenant d'une donation ou succession..). Cordialement

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