Bonjour,
on a signé avec mon ex mari, une convention de
divorce par consentement mutuel , cosignée par nos deux avocats et enregistré par un notaire, donc pas de juge, aujourd'hui pour faire la transcription en Algèrie, on me demande "impérativement" un certificat de non appel délivré en France par un tribunal, mon ex époux réside en france, moi et nos enfants en Algérie, le mariage a été célébré en TOURS en France, et la convention de divorce a été faite à TOULOUSE où j'étais hébergée chez ma sœur momentanément.
où m'adresser et à qui écrire pour demander ce certificat de non appel???
Merci de vos réponses