J'ai divorcé en 2008 mais le jugement de divorce n'a pas homologué l'acte de partage car c'était un projet. L'acte de partage contient une clause qui indique qu'il doit être homologué par le JAF. Je souhaite vendre le bien et la conservation des hypothèques ne veut rien faire tant que l'acte qui m'attribue le bien n'est pas homologué.
Comment faire pour homologuer cet acte de partage? Je dois ressaisir le juge aux affaires familiales de l'époque.
Votre avocat aurait du vous orienter sur les solutions à adopter. Si vous avez un accord commun sur le partage, il est possible de faire constater cet accord par voie notariale. Cordialement
Merci pour votre retour mais mon avocat m'a dit qu'elle n'avait plus mon dossier au regard de l'ancienneté. Oui nous avons un accord commun mais l'acte de partage rédigé et signé en 2007 contient une clause qui indique que l'acte doit être homologué par le JAF. Je souhaite vendre le bien et la conservation des hypothèques ne veut rien faire tant que l'acte de partage n'est pas homologué. Cdt
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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