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Alexia.frForumDivorceMesures à prendre une fois l'ONC prononcée et le délai de 2 ans pour assigner
Question résolue par Maître Mylène UNGER
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Mylène

Mesures à prendre une fois l'onc prononcée et le délai de 2 ans pour assigner
Sujet (Cloturé) initié par tafoi, il y a 6 ans - 3892 vues

Bonjour,
J'ai posté cette question il y a 11 jours et toujours aucune réponse ?
Mesures à prendre une fois l'onc prononcée et le délai de 2 ans pour assigner
Sujet initié par tafoi, il y a 11 jours
Bonjour,
Ma fille désirant divorcer la conciliation a eu lieu le 8 Janvier et l'ONC rendue le 22 Janvier 2018. Son mari a refusé de signer le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage, son Avocat lui dit qu'elle ne peut l'assigner que dans 2 ans.
Ils sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts sans exclusion des biens professionnels. Il n'a pas été prévu dans l'ONC la désignation d'un expert pour évaluer le GAEC et la SARL constitués avec son frère pendant le mariage ni d'un notaire pour la liquidation du régime de matrimonial.
Son mari met à profit le délai de 2 ans pour dissoudre le GAEC et la SARL afin de s'exonérer du paiement d'une prestation compensatoire.
Que peut-elle faire ? Est-ce qu'il sera tenu compte de ces dissolutions au moment de l'assignation en divorce ?
Avec mes remerciements.

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Maitre Mylène UNGER
Inscrit au barreau de Paris
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Chère Madame,

Si votre fille constate que son époux organise son insolvabilité, elle a la possibilité d'assigner sur le fondement du divorce pour faute quand bien même le comportement fautif de son mari à déplorer est postérieur au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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tafoi
Merci, vous avez répondu à ma question.
Nous avons essayé d'obtenir une réponse de son Avocat qui n'a pas cru bon de nous répondre. Je vous remercie de votre réponse.
il y a 6 ans
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