Bonjour Maîtres,
Mon conseil est en congé et le référé du Juge suite à l’audience de non conciliation pour un
divorce est prévu dans quelques jours.
Je souhaite me préparer à un éventuel appel.
J’ai juste un petit souci de compréhension du mode de réception de l’ordonnance de non conciliation et par conséquent de la date à partir de laquelle commence à courir le délai d’appel de 15 jours.
1. le greffe du TGI m’adresse par courrier recommandé cette ONC et le délai d’appel court à la date de réception
2. Le greffe du TGI adresse l’ONC à mon conseil par courrier recommandé et le délai d’appel court à la date de réception par l'avocat
3. Je reçois l’ONC par les solutions 1 ou 2, mais mon épouse doit m’adresser impérativement cette ONC par huissier pour faire courir le délai d’appel
En vous remerciant,