Sujet initié par Migelline302, il y a 6 ans - 5099 vues
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Bonjour, Suite à mon dernier jugement, juillet 2018, le juge a précisé en l'absence de pension alimentaire que les frais de scolarité seraient partagés pour moitié entre le père et la mère. La garde de mon fils est rétroactive à novembre 2017. Question 1 : Dois je réclamer les frais de scolarité depuis novembre ? Question 2 : Existe t'il une liste des frais de scolarité (ex cantine, internat, livre, transport, vêtements professionnels...etc) ? Merci de votre aide. Cordialement.
Au regard de ce que vous indiquez il est peut probable que la prise en charge des frais de scolarité soit rétroactive. Les frais scolaires comprennent les repas, l'internat, les fournitures scolaires qui sont sollicités par l'établissement. À mon sens les frais de transport rentrent dans cette catégorie s'il s'agit de transport dit scolaire. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Le jugement étant assez flou, qui peut me renseigner sur cette liste de frais de scolarité et cette rétroactivité. En cas de refus de la mère, y a t'il un recours possible ? Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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