Sujet (Cloturé) initié par M.YYY, il y a 6 ans - 4051 vues
Bonjour, Instance de divorce depuis plus de 7 ans, je verse une PA pour mes enfants, l'ainé arrête ses études en contrat de professionnalisation après un niveau bac +4, visiblement il touche de droit le chômage de droit puisque cela fait plus de trois ans qu'il était rémunéré (alternance). La pension alimentaire lui est versée chaque mois directement, à qui dois-je réclamer un justificatif d'études sachant qu'il s'est bien gardé de m'informer qu'il avait terminé ses études et qu'il avait déménager de sa ville étudiante pour s'installer en couple ? Bonne journée. Merci de vos réponses
L'obligation alimentaire des parents à l'égard de leur enfant court au-delà de sa majorité, dès lors qu'il est incapable de subvenir seul à ses besoins et qu'il effectue sérieusement des études ou qu'il recherche activement un emploi.
Il vous appartient donc de vous rapprocher de votre fils pour lui demander des justificatifs sur ses conditions actuelles.
S'il n'y donne pas suite ou si vous constatez, à la lumière de ce qu'il vous fournit, qu'il ne remplit plus les conditions pour bénéficier d'une pension alimentaire, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'arrêt de ladite pension.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
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