Maison

Sujet initié par isa, il y a 6 ans - 1233 vues

Bonjour,

La construction édifiée sur votre terrain propre vous appartient. En effet, la règle "l’accessoire suit le principal" s'impose en ce qui concerne l’édification d’un immeuble sur un terrain propre à un époux et le calcul de la récompense dans un régime communautaire.(Arrêt Cour de cassation Chambre civile du 26 septembre 2012)
Toute construction édifiée sur un terrain propre est elle-même propre.
(Ce sont les règles du droit civil qui s'appliquent et non les règles fiscales à ce sujet ... Au cas présent, l'administration fiscale applique les règles du droit civil).

Vous serez redevable d'une récompense à la communauté (ou créance de votre ex-conjoint dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial (séparation de biens) concernant cette construction :
Au visa des articles 552, 1406 et 1469 al 3 du code civil, la cour nous rappelle que : " la récompense doit être égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’épouse, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les textes susvisés ;"

Enfin, la vente de la maison peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus-value certaines conditions :
En cas de séparation ou de divorce, la condition d'occupation au moment de la cession n'est pas toujours respectée, notamment quand l'un des conjoints a quitté le logement qu'il occupait à titre de résidence principale.

Dans ce cas, l'exonération s'applique tout de même à condition :

1.que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation,
2.que la cession intervienne dans un délai raisonnable (un an maximum, délai pouvant être prolongé en fonction des difficultés du marché)
3.que la cession ait été motivée par la séparation.
(On en prend donc pas en considération la qualité de propriétaire de l'un ou l'autre conjoint ou des deux conjoints).

Le caractère normal du délai de vente est apprécié par le service des impôts qui tient compte :

des circonstances de la vente : conditions juridiques de la séparation, durée de la procédure de divorce...
des conditions locales du marché de l'immobilier
des caractéristiques particulières du bien cédé
des démarches effectuées pour la mise en vente du bien (annonces dans la presse, recours aux agences immobilières...)

Le fait que le conjoint qui a quitté le logement soit propriétaire d'une nouvelle résidence principale au moment de la cession de l'ancienne résidence principale n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.

Cordialement.