Contrat de mariage

Question

Mariée sous contrat de mariage la maison est à mon nom cependant mon mari y a effectué des travaux et prétend vouloir récupérer une partie. Comment la chiffrer ?

Diogene11 · Accepted Answer

Vous avez précisé que vous étiez sous contrat de mariage. S'agit-il d'un contrat de séparation de biens?

Vous indiquez dans votre dernière réponse que vous avez payé les matériaux ainsi que le crédit correspondant. En conséquence, il ne me semble pas qu'une récompense soit due par vous au titre de ces travaux.

Concernant le temps qu'il aurait pu passé pour la réalisation de ces travaux, ils ne peuvent donner lieu à récompense.... et, en tout état de cause, vous avez participé très certainement en ce qui vous concerne à la gestion du ménage (entretien du logement , courses, éventuellement l'éducation des enfants, etc...) et je pourrais pour citer une jurisprudence qui tient compte de ceci...De surcroît, votre mari a également profité des ces aménagements.

Cdlt

Diogene11 · Answer

En cas de divorce, vous pourrez être tenue de verser une récompense à la communauté pour ces travaux, pour la part financée par la communauté : Au visa des articles 552, 1406 et 1469 al 3 du code civil, la cour de cassation nous rappelle que : " la récompense doit être égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée daprès la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de lamélioration du bien propre de lépouse, la cour dappel a, par refus dapplication, violé les textes susvisés .." Cdlt

Valou · Answer

J ai acheté mon bien 150000 euros il en vaut 700000 euros je dois reverser 550000 euros???

Diogene11 · Answer

Non, il faut évaluer la maison sans ces travaux et après la réalisation de ces travaux... Cette plus-value (= profit subsistant) correspondant à la différence entre ces deux valeurs ne peut être constatée en pratique que s'il s'agit d'une construction nouvelle, d'un agrandissement (véranda, ..). comme indiqué précédemment. Quelle es la nature des travaux et sont-ils afférents à une construction nouvelle?

Ensuite, il conviendra de déterminer si ces travaux ont été financés par la communauté... Dans l'affirmative, c'e serait la moitié de cette plus-value qui ferait l'objet de cette récompense.

Cdlt