Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Certificat de non appel
Sujet (Cloturé) initié par sofia, il y a 6 ans - 2553 vues
Bonjour,
Je souhaiterai retranscrire mon divorce au maroc (divorce prononcé en france) mais me demande un certificat de non appel que je n'ai pas vu avec mon avocat qui me demande qu'on devra passé par huissier car nous avons signé un acte d'acquiescement et celui ci ne sera pas accepté au maroc? Comment sa se passe pour les frais d'huissiers dois je réglé ma part et mon ex époux sa part?
c'est à moi de payé les frais d'huissier mais lui aussi devra transcrire son divorce au maroc donc il aura besoin du certificat de non appel pour pouvoir le faire donc lui aussi devra réglé une part à l'hussier non?
Tout simplement parce que votre ex n'aura plus rien à faire, dès que le jugement de divorce sera transcrit en marge des actes d'état civil au Maroc, compte tenu de vos propres diligences...
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
A bon je lui facilite le travail je paye l'huissier fait la transcription au maroc et lui ne fait rien puis je réclamé le remboursement des frais d'huissier
Relisez mes réponses, tout y est: c'est celui qui prend l'initiative de charger l'huissier de signifier l'acte qui règle les frais, sauf accord contraire avec l'autre partie.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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