Sujet (Cloturé) initié par Valtashdoud, il y a 6 ans - 3284 vues
Bonjour. Combien de temps dure la mise en place d?une séparation de corps ? Par ailleurs, doit on obligatoirement attendre 2 ans avant d?obtenir un divorce de fait ? Ou peut on demander le divorce avant expiration de ce délai ? Mon conjoint peut il refuser le divorce avant ces 2 années en séparation de corps ? Merci pour vos réponses
La durée de la procédure de séparation de corps va dépendre essentiellement de la charge de travail du juge qui se verra attribuer votre affaire et de la date à laquelle l'audience sera fixée. Je vous invite à interroger votre avocat concernant les délais auprès du tribunal saisi.
Concernant la reconversion de séparation de corps en divorce, veuillez noter que vous devrez engager une nouvelle procédure, par devant le juge avec un avocat. Cela ne se fait pas automatiquement.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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