Indemnité occupation

Sujet initié par cathy85, il y a 6 ans - 4098 vues

Bonjour,

Je vous cite: « La gratuité du logement peut éventuellement être continue si elle est accordée au titre d?une contribution aux frais d?entretien et d?éducation des enfants. L?occupation du logement sera alors une contribution en nature, et jouera sur l?évaluation de l?indemnité d?occupation et de la pension alimentaire.
?L'occupation à titre gratuit peut être attribuée au nom du devoir du secours entre époux. Elle est alors temporaire. Elle peut aussi être considérée comme tout ou partie de la pension alimentaire, et continue alors après le divorce. »

Il est écrit dans mon ONC: "Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours: Compte tenu des éléments financiers exposés, de la jouissance à titre gratuit au profit de l'épouse (moi-même), il y a lieu de fixer la PA à la somme de XXXX."

Dans le Jugement, dans le paragraphe "sur les conséquences du divorce", "Elle bénéficie au titre des mesures provisoires de la jouissance gratuite du domicile conjugal et d'une PA mensuelle de XXX au titre du devoir de secours..."

Sur le jugement en appel: "Faits et procédures: Par ONC rendue le XXX , le JAF du TGI de XXX a notamment: ... Attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à sa vente.... "

Compte tenu de ce que vous écrivez ci dessus, d'un autre article sur me net qui dit "Celui qui occupe le bien ne devra pas forcément payer une somme à l?autre, car ce qu?il doit pourra être compensé par ce qui lui est dû par son ex-conjoint :s?il est tenu compte de l?occupation du logement pour minorer le versement d?autres indemnités. Exemple : les juges de la cour de cassation ont considéré qu?aucune indemnité n?était due, car la pension alimentaire versée à l?ex-femme avait été calculée en prenant en considération le fait qu?elle n?avait pas de logement à payer."

Ce qui rejoint ce que vous dites mais je n'ai pas les références de l'arrêt malheureusement.

Ma question: le montant de la pension alimentaire ayant été calculée en tenant compte que le logement conjugal m'était attribué à titre gratuit. Aujourd'hui, lors de la liquidation du régime matrimonial, mon ex-mari me réclame des indemnités d'occupation pharaoniques pour une période de 4 ans (entre le jugement et la vente de la maison), en a t-il le droit? Si oui, cela voudrait dire que j'ai été trompée pendant ces quatre ans et la PA a été sous-évaluée.

Je vous remercie pour votre prompt retour.

Cordialement
Je vous