Bonjour,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et donc sans contrat de mariage, je vous invite vivement à attendre le prononcé du divorce définitif avant d'acheter un bien immobilier. En effet, tout bien acquis dans un tel cas appartient à la communauté.
Il est cependant possible d'acheter tout en respectant certaines conditions et faire notamment intervenir l'autre conjoint dans l'acte notarié.
Compte tenu des conséquences d'un tel achat, je vous invite à faire le point avec un avocat et/ou notaire pour éviter toutes difficultés par la suite.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de séparation de biens
Un contrat de mariage a été fait
il y a 6 ans
Dès lors que vous avez signé un contrat de mariage optant pour la séparation de biens, vous pouvez acheter un bien en votre seul nom.
Sur l'acte notarié il va effectivement apparaître que vous êtes mariée avec telle personne.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais mon d'épouse est donc obligatoirement précisé ?
Et quand je serais divorcée devrais je modifier l'acte ?
il y a 6 ans
Veuillez noter qu'il n'est jamais obligatoire d'utiliser le nom d'époux pendant le mariage. Il s'agit là d'une simple faculté qui vous est donné.
Par conséquent, si vous ne voulez pas indiquer Mme xxx épouse yyy vous pouvez en faire la demande au notaire. Néanmoins, celui-ci indiquera obligatoirement votre état civil, mariée.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 6 ans
D'accord vous m'éclairez merci
Dernière question
Est ce qu'une fois divorcée je devrai modifier l'acte ? Où pas forcément ? Si oui quel coût?
il y a 6 ans
Non, vous ne devrez pas modifier votre acte d'achat de votre bien immobilier.
il y a 6 ans
Merci beaucoup cela me rassure
il y a 6 ans
Vous avez été très clair et je vous remercie
il y a 6 ans
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