Sujet (Cloturé) initié par Hahuna2018, il y a 6 ans - 3202 vues
bonjour, le divorce entre mon mari et moi a été prononcé en juillet 2016. selon la demande de mon avocat mon mari a quitté notre résidence principale en mai 2013, en 2015 il s'est acheté un chalet en savoie. nous vendons notre maison sise en seine et marne, mon ex-mari sera-t-il assujetti à une plus-value immobilière sur la vente de son ancienne résidence principale ? remerciements pour votre réponse
Normalement on doit habiter sa résidence principale lors de la vente. Il existe des tolérances quand par exemple le marché immobilier est difficile. Un délai de un an peut être accepté. Pour ce qui vous concerne, cela me parait difficile mais vous n'avez rien à perdre et je vous suggère de constituer un dossier de nature à démontrer que ce délai ne vous est pas imputable (si c'est possible) Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question Cordialement PL Avocat
Donc effectivement mon ex-mari pourrait être assujetti à une imposition sur une plus-value immobilière, notre maison est en vente depuis le mois de février 2018. Il m'a fait bénéficier de l'occupation de notre maison à titre grâcieux jusqu'à mon départ à la retraite. En vous remerciant pour votre réponse, recevez, Maître, mes sincères salutations.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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