Sujet (Cloturé) initié par Titerri, il y a 6 ans - 3510 vues
Bonjour, Maitre nous allons entame un procédure de divorce j ai achete pour nous un appartement tout l argent qui payer les mensualités venait de mon salaire mon épouse a jamais versé un centimes ayant eut une grosse entré d argent personnel j ai solde le crédit. Si je prouve cela par les relevés banquaire puis je avoir plus q elle lors de la vente
Avez vous spécifié cela dans l'acte notarié la mention "clause de remploi" ? Cette mention est essentielle afin d'éviter de tomber dans les ambiguïtés. Je vous conseille de vous rapprocher d'un notaire qui sont largement qualifié sur ces problèmes puisqu'ils ont la charge de la liquidation de votre patrimoine si vous n'êtes pas d'accord avec votre épouse sur le produit de la vente. (le conseil est gratuit chez tous les notaires)
Non, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, le bien est commun et elle a droit à la moitié, indépendamment du mode de financement de l'acquisition.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Sachez que ce qui détermine la règle en matière de partage, c'est le régime matrimonial ! Donc, supposons que vous soyez mariés sous le régime de la communauté de bien, et que ce bien ai été acquis durant votre union, même si vous avez payé "intégralement" votre appartement, à moins de prouvez que le financement de votre bien provient de fonds "propres" (donations, héritage etc..), votre épouse en possède la moitié,
Vous dites " argent personnel", j'ignore ce que vous sous entendez soyez plus précis car "personnel" a une portée juridique qui n'est pas sans conséquence. S'agit t'il d'une somme d'argent provenant d'un héritage etc.. Donnez nous la source de vos fonds.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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