Assurances vie en cas de divorce

Sujet initié par MARIECELINE60, il y a 6 ans - 1536 vues

Bonjour,

Il résulte du divorce des conséquences en ce qui concerne les contrats d'assurance-vie et les éventuelles récompenses dues à ou par la communauté. Il convient de vous rapprocher de votre notaire ou avocat à ce sujet.
Mais à mon sens, le droit de partage ne s'applique pas à ces contrats qui ont la nature de contrats avec stipulation pour autrui. Ce point est à vérifier avec votre notaire.

Il faudra bien vérifier les bénéficiaires de votre contrat et éventuellement les changer.

Rappel des règles :
Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est celui applicable en l’absence de contrat de mariage.

Durant le mariage, vous pouvez accroître la valeur de votre assurance vie grâce à des versements.

Ces versements peuvent être effectués grâce à vos biens propres ou bien grâce à des fonds de la communauté.

Par conséquent, au moment de la dissolution du mariage, la communauté devra être indemnisée pour cet enrichissement personnel (article 1437 Code Civil).

Il convient alors de déterminer la nature des versements pour calculer la récompense due à la communauté.

Les versements issus de fonds propres
Les deniers versés avant le mariage
Les deniers versés après le mariage à condition d’être issus de la vente d’un bien propre, d’une donation ou d’une succession
Pensez à notifier la provenance de ses deniers et leur remploi. A défaut, l’argent utilisé serait considéré comme bien commun
► Absence de récompense : Si l’intégralité des versements sur le contrat d’assurance vie a été faite à partir de fonds propres, alors aucune récompense n’est due au moment du divorce.

Les versements issus de fonds communs
Dans le régime légal, l’article 1402 du Code Civil pose une présomption de communauté. Faute de preuve contraire, les biens sont considérés comme des acquêts : l’actif commun. Ainsi les gains, salaires et les revenus de biens propres sont réputés être des biens communs.

► Indemnisation de la communauté : Lorsque le contrat a été alimenté par des deniers communs (par exemple des salaires), sa valeur est un actif de la communauté. Ce principe a été posé par l’arrêt Praslicka (Cass. 1e civ. 31-3-1992 n° 90-16.343), qui fait jurisprudence.

En cas de dissolution de la communauté par divorce, la valeur de rachat du contrat devra être prise en compte dans les opérations de liquidation effectuées par le notaire. L’époux souscripteur, titulaire du contrat, devra indemniser l’autre époux à hauteur de la moitié de la valeur du contrat.

A noter que l’indemnisation ne s’appuie pas sur la valeur totale des primes versées, mais sur la valeur exacte du contrat lors de la prononciation du divorce.

Quid des contrats alimentés par des deniers propres et communs ?
En théorie, il conviendrait de ventiler la valeur du contrat en fonction des différents types de versements et rachats. Mais reconstituer l’historique du contrat et de ses gains s’avère très complexe. Pour éviter tout litige, la solution la plus simple est d’ouvrir deux contrats : Un contrat avant le mariage et un contrat après l'union."

Cordialement.