Suspension de pension suite modification mode de garde

Sujet initié par Levieil, il y a 6 ans - 2292 vues

Chère Madame,

Il paraît effectivement logique que votre compagnon cesse de verser la pension alimentaire au titre de l'entretien et de l'éducation de son fils dès lors qu'il n'est plus en garde chez sa mère.

Néanmoins, quelques précautions sont de mises dès lors qu'aucun jugement n'a été rendu pour constater la situation:

1/ dans la mesure, où votre beau-fils va avoir 18 ans dans un mois, il convient d'attendre cette échéance pour l'accueillir chez vous. En effet, tant qu'il est mineur, il n'est pas possible de contrevenir aux dispositions d'un jugement fixant la garde.

2/ j'invite votre compagnon ou mari à adresser un courrier simple puis un recommandé à la mère de son fils si elle gardait le silence afin d'acter la situation nouvelle et s'assurer de son accord pour le non-versement de la pension alimentaire.

En effet, quand bien même il paraît tout à fait logique que votre compagnon (ou époux) cesse de verser la pension alimentaire, la mère de son fils peut très bien décider de saisir malgré tout un huissier pour obtenir le versement de la pension tant qu'aucun autre jugement n'est intervenu.

Bien évidemment, il vous sera possible, le cas échéant d'en solliciter le remboursement au JAF lors de l'audience à venir prochainement.

J'espère avoir répondu à votre interrogation,

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour