Sujet initié par Souhailène, il y a 6 ans - 3184 vues
Bonjour,
J'aimerai comprendre? Pour un divorce, que se passe t'il après le rendu de l'ordonnance de non-conciliation? En quoi consiste le procès verbal signé sur place? Sur le principe de la rupture de mariage. Les 2ans de séparations servent a quoi?
Je vous remercie Maitre de m'avoir éclairer ! Je me tourne vers vous parce que mon avocate ne me répond pas! Pour que je comprenne bien les choses.. donc suis je déja en cours de séparation ( divorce) ou pas? Ensuite comment savoir si mon avocate a fait l'assignation ou pas?
Dès lors que vous avez une ordonnance de non conciliation, la procédure de divorce est lancée. Néanmoins, celle-ci ne pourra aboutir qu'après l'assignation et la procédure qui suivra.
Normalement, votre avocat doit vous envoyer un projet d'assignation avant de faire signifier ce document par un huissier. Il est également possible que l'avocat de votre conjoint rédige un tel document et que l'huissier vous signifie celui-ci.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Après l'Ordonnance de non conciliation, l'avocat d'un des époux doit rédiger et faire signifier une assignation à l'encontre de l'autre époux.
Dès lors que vous avez signé le procès-verbal d'acceptation vous ne pourrez assigner l'autre époux que sur ce fondement. Autrement dit, les deux époux ont accepté le principe du divorce et souhaitent voir le juge trancher les conséquences du divorce.
Dans un tel cas, la question de la durée de séparation ne se pose pas, car le juge ne doit pas trancher sur le fondement/cause de la demande en divorce.
En tout état de cause, je vous invite à contacter votre avocat et à faire un point avec celui-ci qui connait l'intégralité de votre dossier et de vos demandes.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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