Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Rétroactivité pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par PSCS, il y a 6 ans - 2813 vues
Bonjour, Je suis séparé de la me re de ma fille depuis 2015 , nous ne sommes jamais passes devant le juge et avons mis en place un accord amiable entre nous sans que celui ci soit homologué par qui que ce soit Suite à des différends , elle ne m amène plus ma fille depuis presque un an. J ai donc réduit la pension alimentaire vu qu elle n effectue aucun trajets (2h de route entre nous) tout en restant à une pension correcte. La elle m assigne pour demandé la pension initialement convenue entre nous mais elle demande également la rétroactivité depuis le mois ou j ai réduit la pension. Peut elle avoir gain de cause sachant que ce montant de pension n avait été fixée par aucun jugement ? Merci
La pension alimentaire n'est due de manière obligatoire que si elle fixée par un jugement. Ce jugement sera applicable à l'avenir et ne saurait prendre en compte la violation d'un accord sous sein privé entre vous et votre ancienne conjointe.
En outre, le jugement va fixer également les modalités de résidence de votre fille et votre ancienne compagne devra les respecter. Ainsi si elle décidait après le jugement de ne plus vous permettre de voir votre fille elle serait passible de sanctions du fait du délit de non présentation d'enfant.
A ce titre, un magistrat sera sensible à l'argument selon lequel votre ancienne compagne vous a privé de votre fille arbitrairement et sans votre accord et que c'est pur celà que vous avez décidé de ne plus verser de pension alimentaire.
Préparez bien votre défense dans l'optique de la procédure à venir qui va etre très importante pour vous en tant que père.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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