Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
Contacter
Devoir du parent qui a la garde de l'enfant.
Sujet (Cloturé) initié par lyne, il y a 6 ans - 1908 vues
le parent qui a la garde de l'enfant est_il tenu de fournir à l'enfant tout le nécessaire (vetements et chaussures) pour les week-end et vacances chez l'autre parents.
Tout dépend des modalités de garde et des spécificités de vos accords : si l'un des parents accueille l'enfant seulement un week end sur 2, à titre d'exemple, il a moins d'affaires que le parent qui a la garde à titre principal. Ainsi, pendant les vacances ca aidera forcément que l'autre parent fournisse tout : vêtements, chaussures etc.
Il convient également de prendre en compte les modalités financières du jugement : si le parent qui a la garde à titre principal bénéficie de pensions alimentaires, celles-ci couvrent les frais de vêtements.
Ainsi, il serait déséquilibré de demander au parent qui n'a la garde que pendant la moitié des vacances et les week ends d'avoir tous les vêtements adéquats (vêtements d'hiver, d'été complets etc).
A noter toutefois qu'il est habituel que le parent chez qui s'exerce la garde les weeks ends et durant les vacances s'équipe un minimum.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.