Pour le greffe c'est possible mais mon avocate me dit que sur le certificat de non appel il y'a bien appel C' est plutôt sa que je ne comprends pas??
il y a 6 ans
Non, soit il y a un certificat de non appel, soit il y a appel.
Si votre femme a raté le délai d'appel, elle peut avoir fait appel après qu'un certificat de non appel ait été délivré.
Dans ce cas, elle sera irrecevable en sa demande.
Merci beaucoup c'est gentil.
il y a 6 ans
Maître dreyfuss
Donc mon ex femme n'a pas raté le délai et le cour d'appel m'a délivré le certificat de non appel.
Mais son avocate à déposer une aide juridictionnelle ce qui suspend le délai pour faire appel.
Mais ce que je ne comprend pas c'est que la cour d'appel délivre un certificat de non appel et ceux même si après il peut avoir appel. Alors que on pourrait très bien croire que c'est un jugement définitif.
il y a 6 ans
En général : la question du caractère suspensif de la demande d'aide juridictionnelle se plaide entre avocats.
Un plaideur peut soulever l'irrecevabilité en raison de l'expiration du délai d'appel, et ce sera à l'autre partie de justifier de la date de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle devant le juge.
Ce n'est pas tout d'annoncer que l'on a fait une demande d'aide juridictionnelle, encore faut-il être en mesure de le prouver.
Le greffe n'a généralement pas connaissance des demandes d'AJ à ce stade, et donc peut délivrer un certificat de non appel malgré la demande.
Pour votre cas particulier, il faudra voir avec votre avocat qui connaît le détail du dossier, et pourra vous conseiler sur la meilleur stratégie à adopter.
il y a 6 ans
Oui mais admettons que on plaide pour la irrecevabilité de l'appel et que la partie adverse prouve que elle a déposé l'aj dans les délais le juge décide automatiquement de la poursuite de l'appel ??
Et quelle sont les délais pour obtenir l'aj ??
Et combien de temps après l'obtention de l'aj madame à pour demandé appel ??
il y a 6 ans
Cher Monsieur,
La réponse à ces questions supposent de connaître votre dossier, et les pratiques du BAJ du lieu de résidence de votre conjoint.
il y a 6 ans
Ok je vous en remercie maître.
il y a 6 ans
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