Bonjour, Je me permets de vous contacter car suite à l Onc de décembre 2016, J attend le prononcé du divorce qui devrait intervenir prochainement. Les mesures provisoires attribue le logement à ma future ex épouse et me condamne à rembourser les échéances du prêt immobilier en cours à titre provisoire. Pourriez-vous m indiquer si, lorsque le divorce sera prononcé, celle-ci devra s acquitter auprès de moi d'une indemnité d occupation jusqu'à la vente de la maison ou si je devrais continuer à assumer le remboursement total des mensualités ? Merci d avance pour votre retour, Bien cordialement
Tout dépend des demandes formulées dans le cadre de la procédure de divorce par votre avocat. Si vous n'avez fait aucune demande en ce sens, et si Madame a demandé la reconduction des mesures prévues dans l'ONC, le juge va surement y faire droit.
Faites un point avec votre avocat, lisez bien les conclusions communiqués par celui-ci à l'appui de vos demandes.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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