Une fois que l'assignation est délivrée, l'époux qui l'a reçue doit constituer avocat puis déposer ses conclusions devant le tribunal et communiquer ses pièces par l'intermédiaire de son avocat. L'époux qui fait délivrer l'assignation pourra réponde aux conclusions du défendeur et le défendeur pourra ensuite répliquer s'il le souhaite. L'affaire sera jugée une fois que les conclusions et les pièces auront été échangées. Vous devez donc sans tarder transmettre l'assignation reçue à votre avocat pour qu'il puisse se constituer devant le tribunal. A défaut le jugement sera rendu sans que vous ayez pu soumettre vos arguments au tribunal.
Si le défendeur a reçu l'assignation mais ne souhaite pas prendre un avocat, il ne sera pas informé du déroulement de la procédure . il recevra la signification du jugement une fois le jugement rendu si le demandeur lui fait signifier. Le défendeur peut également contacter le greffe du tribunal mais à condition de connaitre le numéro du dossier.
Je suis séparé depuis 23 mois depuis juillet 2018 et j'ai l ordonnance no-conciliation le 26 février 2019. Est ce que je peux déposer assignation maintenant ou j'attends le mois de juillet ? Merci cordialement MAÎTRE..
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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