Bonjour, j'ai refusé de vendre la maison alors mon mari à demandé le divorce .Est ce une faute de vouloir divorcé pour ce motif ? J'en ai la preuve car j'avais reçu d'un notaire un acte de vente qu'on me demandait de signer , chose que je n'ai pas faite et qui a énervé mon mari.Cordialement
Bonjour, Cela ne peut être constitutif d'un divorce pour faute. Néanmoins votre mari peut lancer la procédure sans donner de motif (il a même l'interdiction de donner le motif du divorce au stade de la requête introductive).
En effet,un divorce que j'ai refusé et séparation après la non conciliation.Mais maintenant moi je voudrai faire un divorce pour faute en insistant sur le fait qu'il a demandé le divorce pour le refus de vendre la maison que j'aime en sachant qu'il avait vendu déjà 2 autres maisons et qu'il en a gardé l'argent.
Merci de votre gentillesse d'avoir répondu à ma question .Je vais me remettre à chercher d'autre document et voir pour des temoignages éventuel.Bien cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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