Jugement de divorce et révisions non signifiés par hussier par mon ex conjointe
Sujet initié par Renato, il y a 5 ans - 1255 vues
Bonjour, En 2008 mon divorce a été prononcé et je dois versé depuis une prestation compensatoire à mon nex femme. En 2014 j'ai demandé la suppression via le JAF mais réponse négative. En 2018 j'ai réedité ma demande et la aussi décision négative en ma faveur. Mon ex femme (partie gagante) n'a jamais fait signifié par huissier les décisions de justice. Est ce normal ? ne devait elle pas me faire parvenir via hussier la notification de la décision (divorce et les deux demande de suppression) ? Je dois faire appel, est ce un argument pour obtenir gain de cause. Merci de vos réponses René
Cher Monsieur, Si vous avez payé la prestation compensatoire, votre épouse est fondée à considérer que vous avez implicitement accepté le jugement non-signifié. Cependant s'il n'a pas été signifié, vos états civils n'ont pas été modifiés. Donc en toute logique vous êtes toujours mariés et vous avez toujours la possibilité de faire appel. Il faut donc vérifier votre dossier depuis 2008. A votre disposition. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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