Sujet (Cloturé) initié par PF, il y a 5 ans - 2680 vues
Actuellement en instance de divorce par consentement mutuel, mon ex est déjà bien concubinage avec quelqu'un qui est également en instance de divorce et ils vont avoir un bébé. Quel nom celui ci va porter ?
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter :
- soit le nom du père ; - soit le nom de la mère ; - soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, si les parents ne sont pas mariés, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier; Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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